Code de l'énergie · Article
Article L662-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article L662-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.