Code de l'énergie · Article
Article R121-64
Article abrogé, en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017.
Carte de l'article R121-64 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.