Code de l'énergie · Article

Article R121-64

Article abrogé, en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

IdentifiantLEGIARTI000032075808

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R121-64 du Code de l'énergie (version du 20 février 2016)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 121-30.

Numérotation : Avant le 20 février 2016, ce texte figurait à l'article R121-42 (décret n° 2016-158 du 18 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.