Article R143-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R143-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1418 du 29 décembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)