1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.
Code de l'énergie · Article
Article R143-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
- Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000048869924
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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