Article R232-4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.

Carte de l'article R232-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2022 au 9 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-995 du 6 novembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 5 (M)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 6 (M)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe V (V)
• Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 (V)
• Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 (V)