Article **R11-19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article **R11-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977; Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Décrets liés (2)

• Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. (abrogé)
• Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 27 (Ab)
• Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 - art. 2 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-22 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-10 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R313-26 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*152-2 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-56 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. R142-24 (V)
• Code rural - art. R152-20 (V)