Article **R11-19 historique

Historique de l'article **R11-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977; Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Décrets liés (2)

• Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. (abrogé)
• Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle (en vigueur)