Article **R11-31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article **R11-31 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Décrets liés (2)

• Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
• Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
• Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 19-1 (Ab)
• Décret n°95-323 du 22 mars 1995 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-10 (M)