Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article **R11-31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Arrêté de cessibilité.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Section 2 : Arrêté de cessibilité.

IdentifiantLEGIARTI000026854552

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle **R11-31 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens.

2. Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie de la situation des biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions précisées par la présente section. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R131-13.

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