Article **R11-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article **R11-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977; Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'aviation civile - art. R242-1 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-14 (VT)