Article L11-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 28 février 2002 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 239

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation. (abrogé)
• Décret n°72-387 du 4 mai 1972 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *article L. 21-1 3 du code de l'expropriation* (en vigueur)
• Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines (en vigueur)
• Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres (abrogé)
• Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 4 (VT)
• Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 4 (Ab)
• Décret n°72-387 du 4 mai 1972 - art. 1 (V)
• Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 18 (Ab)
• Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VT)
• Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
• Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 9 (Ab)
• Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VT)
• Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VT)
• Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VT)
• ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 3
• Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R571-51 (VT)
• Code de l'environnement - art. R571-52 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-1-1 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-3 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-14 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-15 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-4 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-6 (VT)
• Code de la défense. - art. L5111-1 (V)
• Code de la défense. - art. L5111-5 (V)
• Code de la défense. - art. L5112-1 (V)
• Code de la défense. - art. L5114-1 (V)
• Code de la défense. - art. R5111-1 (VT)
• Code de la défense. - art. R5114-1 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. R133-17 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VT)
• Code rural - art. R123-30 (M)