Article L11-5

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Décrets liés (1)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 43 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R123-33 (VT)