Article L110-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques (en vigueur)
• Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VD)
• ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4 (VD)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 18 (V)
• Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1
• Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
• Code de l'environnement - art. R341-13 (VD)
• Code de la défense. - art. L5111-1 (V)
• Code de la défense. - art. L5111-5 (V)
• Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
• Code de la défense. - art. L5114-1 (V)
• Code de la voirie routière - art. R*131-9 (VT)
• Code forestier (nouveau) - art. R133-12 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R341-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R152-19 (V)