Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L110-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000029733586

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

2. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L11-1 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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