ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029732710

Texte parentJORFTEXT000029730657

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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