Article L12-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L12-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-7 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L230-5 (V)