Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L12-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementSection 1 : Transfert de propriété.
Partie législative
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
Section 1 : Transfert de propriété.
IdentifiantLEGIARTI000022336371
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L12-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
2. Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 12-2.