Article L12-6

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Décrets liés (2)

• Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
• Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R12-6 (VT)
• Code du domaine de l'Etat - art. L61 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. L66 (Ab)
• Code rural - art. R128-9 (V)