Article L122-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 3
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L641-1 (VD)