Article L122-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article L122-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 octobre 2024 (V)