Article L132-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-4 (VD)
• Code de la voirie routière - art. R*123-4 (V)