Article L15-1

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 30 mai 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-392 du 28 mars 1977; LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 42

Décrets liés (1)

• Décret n°61-605 du 13 juin 1961 relatif à l'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°61-605 du 13 juin 1961 - art. 6 (Ab)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R15-1 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L15-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L314-6 (V)