Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L15-1

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2013 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 1 : Règles générales.

Partie législative
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE V : Prise de possession
Section 1 : Règles générales.

IdentifiantLEGIARTI000027474311

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) : il est aujourd'hui l'article L231-1.

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