Article L15-2

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er août 2005 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 30 mai 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-392 du 28 mars 1977; LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-1 (VT)