Article L15-9

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 24 juin 1989 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977; Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 JUIN 1977
• Rédaction du 24 juin 1989 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 8 août 1989 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 53 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques). (en vigueur)
• Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)
• Loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 - art. 2 (V)
• Loi n°2001-454 du 29 mai 2001 - art. 1 (V)
• Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2004-927 du 27 août 2004 - art. 1 (V)
• Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 39 (V)
• LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 7 (VT)
• LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VT)
• Code de la voirie routière - art. L121-3 (V)
• Code de la voirie routière - art. L151-5 (V)