Article L15-9 historique

Historique de l'article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 24 juin 1989 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977; Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 JUIN 1977
• Rédaction du 24 juin 1989 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 8 août 1989 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 53 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques). (en vigueur)
• Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (en vigueur)