Article L241-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-2 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L641-2 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R241-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD)