Article L311-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R242-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R3335-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (V)