Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L311-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000029733766

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L13-3 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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