Article L321-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-9 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L123 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L144 (VD)