Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L321-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Principe de réparation

IdentifiantLEGIARTI000029733786

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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