Article L323-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L323-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-13 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD)
• Code rural - art. R152-22 (VD)