Article L511-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-3 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-4 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-6 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-9 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-3 (V)