Article L511-2 historique

Historique de l'article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45