Article L521-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L521-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'environnement - art. L515-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. L561-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (T)
• Code de la défense. - art. L2143-3 (VD)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-5 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L174-7 (VD)