Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L522-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.

Carte de l'article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis) (en vigueur)
  • Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)
  • Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 - art. 2 (V)
  • Décret n°2016-823 du 22 juin 2016 (V)
  • Décret n°2016-823 du 22 juin 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2023-138 du 27 février 2023 (V)
  • Décret n°2023-138 du 27 février 2023 - art. 1 (V)
  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
  • LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 22 (V)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-2 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L102-13 (V)
  • Code de la voirie routière - art. L121-3 (VD)
  • Code de la voirie routière - art. L151-5 (VD)
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