Article L522-1 historique

Historique de l'article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction du 12 août 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 61 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 12
• Rédaction du 11 avril 2024 au 21 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
• Rédaction depuis le 21 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 6 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis) (en vigueur)
• Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) (en vigueur)