Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L523-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2025-227 du 10 mars 2025 (V)
  • Décret n°2025-227 du 10 mars 2025 - art. 1 (V)
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