Article R11-6

Rédaction ancienne, en vigueur du 12 octobre 1994 au 13 novembre 2002. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 12 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 12 octobre 1994 au 13 novembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 8 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R242-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-7 (M)