Article R111-2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2024.

Carte de l'article R111-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 octobre 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 22 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 67

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 - art. 1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-3 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (M)