Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R111-2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2024.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

IdentifiantLEGIARTI000049914032

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R111-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 22 octobre 2024)Légifrance →

1. L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R111-5 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.

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