Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-6, R. 111-7, R. 111-8 et R. 112-6 sont abrogés ;
3. 2° L'article R. 111-5 devient l'article R. 111-2 ;
4. 3° Les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ainsi que ceux des sous-sections 1 et 2 de chacune de ces sections sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R111-8, art. R111-2, art. R111-6, art. R111-7, art. R111-3, art. R111-4, art. R112-6
Divisions : Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique ; Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 ; Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête