Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R111-5

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique

IdentifiantLEGIARTI000029971015

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R111-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R111-2. Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R11-6-1 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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