Article R112-4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.

Carte de l'article R112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 24 juin 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 24 juin 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. (abrogé)
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R211-97 (V)
• Code de l'environnement - art. R555-32 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-6 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R313-11 (V)
• Code de l'énergie - art. R343-3 (V)
• Code de la voirie routière - art. R*151-3 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*152-2 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R133-13 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R133-14 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-18 (V)