Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R112-4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Dossier d'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 2 : Dossier d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000045958128

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 24 juin 2022)Légifrance →

1. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

2. 1° Une notice explicative ;

3. 2° Le plan de situation ;

4. 3° Le plan général des travaux ;

5. 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

6. 5° L'appréciation sommaire des dépenses ;

7. 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;

8. 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-3 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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