Article R112-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier (en vigueur)
• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 7 (V)
• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
• Code de l'environnement - art. R561-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R153-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R313-11 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*151-3 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*152-2 (V)