Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R112-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Dossier d'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 2 : Dossier d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000029971041

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

2. 1° Une notice explicative ;

3. 2° Le plan de situation ;

4. 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;

5. 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-3 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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