Article R122-4

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

Carte de l'article R122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 février 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 21 février 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-5 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-6 (V)
• Code de la défense. - art. R2313-4 (V)
• Code de la voirie routière - art. R*151-5 (M)