Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementSection 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
IdentifiantLEGIARTI000041614635
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 21 février 2020)Légifrance →
1. L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
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